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Qu’est-ce que le 1 % logement actionné par les employeurs ?
Le 1 % logement, désormais renommé Action Logement, est un dispositif obligatoire qui permet aux entreprises de soutenir leurs salariés dans l’accès au logement. Il concerne les sociétés du secteur privé non agricole qui emploient au moins 20 salariés. Cette participation est essentielle puisqu’elle aide notablement les employés à améliorer leur situation de logement.
Critères d’éligibilité des entreprises à cette contribution
La contribution, nommée participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou 1 % logement, ne s’applique pas systématiquement à toutes les entités. Voici les conditions requises :
- Pour les entreprises non agricoles : minimum de 20 salariés durant un mois ou au cours d’une année civile.
- Pour les entreprises agricoles : nécessaire d’avoir 50 employés ou plus durant l’année civile.
- Les employeurs de salariés intermittents ou de travailleurs à domicile doivent compter plus de 20 salariés avec un total de salaires atteignant au moins 180 SMIC en métropole ou 780 SMIC dans les départements d’outre-mer.
Chaque entreprise satisfaisant à ces conditions doit automatiquement participer à ce dispositif.
Se renseigner auprès des ressources internes de l’entreprise
Pour vérifier si votre employeur contribue bien à l’effort de construction lié au 1 % logement, il vous suffira d’échanger avec des interlocuteurs clés au sein de votre société :
- Le gestionnaire de paie : Aux commandes des bulletins de salaire et des déclarations sociales, cet agent pourra vous informer précisément sur le sujet.
- Le directeur des ressources humaines (DRH) : Collaborant étroitement avec le gestionnaire de paie, le DRH détient également toutes les informations nécessaires concernant les contributions de l’entreprise.
Une consultation de votre fiche de paie peut aussi vous apporter cette confirmation. Cherchez le taux des cotisations patronales indiqué sur le bulletin, une cotisation au taux de 0,45% confirmera la participation de votre employeur au dispositif du 1 % logement.
En cas de doute ou pour obtenir des précisions supplémentaires, n’hésitez pas à poser directement la question lors d’une réunion ou d’un entretien avec votre DRH. Ces démarches vous permettront de vous assurer que vous pouvez bénéficier des avantages du 1 % logement, un soutien précieux dans la recherche ou l’amélioration de votre habitat.