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Loi hamon assurance: les pouvoirs administratifs

En ce qui concerne les sanctions, la loi durcit l’obligation des entreprises de coopérer avec les enquêtes en augmentant le montant des sanctions en cas d’opposition à l’exécution par les agents de leurs fonctions, passant de six mois, les peines d’emprisonnement à deux ans, et amendes d’un montant de 7 500 à 300 000 EUR.

Il convient de rappeler que les agents peuvent également imposer d’autres sanctions, que ce soit pour une obstruction (1% du chiffre d’affaires total de l’entreprise), le refus de répondre à une demande d’information ou à une convocation (injonctions jusqu’à 5% du chiffre d’affaires moyen par jour pour chaque jour de retard) ou un comportement insultant (6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende).

De nouveaux pouvoirs d’injonctions et sanctions administratives

En cas de violation des règles sur la transparence des prix, les pratiques restrictives ou d’autres pratiques interdites, la loi Hamon assurance accorde aux fonctionnaires du Ministère de l’économie un nouveau pouvoir d’injonction leur permettant d’exiger une entreprise de se conformer à ses obligations, de cesser toute activité illégale ou d’éliminer toute clause illicite.

De plus, le site http://www.loihamonassurance.info explique qu’en cas de refus d’obtempérer à une telle injonction, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut imposer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques ou 15 000 euros pour les personnes morales.

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