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Indemnités de rupture conventionnelle : Quels sont vos droits ?

N’étant pas la plus connue des manières de mettre fin à un contrat, la rupture conventionnelle est surement la plus avantageuse. Cette forme de résiliation de contrat se fait à l’amiable d’un commun accord de l’employeur et de l’employé, le premier est ainsi soulagé de toute la paperasse administrative et toutes les démarches qu’il aurait à faire pour un licenciement. Et le second va non seulement avoir droit aux allocations de chômage (auxquelles il n’aurait pas eu droit s’il avait démissionné), mais aussi recevoir une indemnisation de départ qu’il pourra négocier avec l’employeur.

Qu’est que l’indemnisation de départ ?

Lors de la signature de la fin de contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur est tenu par la loi de reverser une indemnité à son employé. Cette indemnité est non seulement négociable, mais elle doit aussi au moins égaler l’indemnité de licenciement.

Pour calculer le seuil minimum de l’indemnité, on va donc se baser sur le salaire et sur les années d’ancienneté en appliquant la méthode suivante :

  • Pour les 10 dernières années de service, l’employé reçoit un quart de son salaire brut par an.
  • Pour les années qui précèdent, l’employé reçoit un tiers de son salaire brut par an.
  • S’il a travaillé moins d’un an au sein de l’entreprise, le calcul se fera au prorata du nombre de mois où l’employé a travaillé.
  • Si l’employé dispose de jours de congés qu’il n’a pas encore pris, il recevra une compensation additionnelle.

Cette somme n’étant que le montant minimum de l’indemnité, l’employé peut recevoir beaucoup plus en pratique.

Quel est le montant de l’allocation de chômage ?

Que vous ayez été licencié ou avait eu recours à la rupture conventionnelle, vous touchez les allocations de la même façon.

Le calcul des allocations se fait surtout sur la base de votre ancien salaire. Votre salaire journalier brut des 12 derniers mois servira à calculer l’allocation journalière à l’aide des formules suivantes : 57 % du salaire journalier ou 40,4 % du salaire + 11,9 euro, le montant le plus élevé sera celui qu’on retiendra.

Le montant devra aussi être :

  • Supérieur à 29,06 euros et inférieur à 248,19 euros.
  • Inférieur à 75 % de votre ancien salaire.

Ce montant est sujet à des retenues pour alimenter votre fond de retraite par exemple.

Vous recevrez chaque mois votre allocation qui sera égale à l’allocation journalière multipliée par le nombre de jours du mois.

Cette méthode ne concerne que les personnes ayant travaillé à temps plein, si vous aviez un travail à temps partiel, il faudra calculer le montant en intégrant un « coefficient temps partiel » qui reflète votre ancien temps de travail.

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